 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pagina’s
...par des voies défait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 492 pagina’s
...réglemens, aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et. d'une amende de cinquante francs à six cents francs. « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...des réglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. S H. Crimes a Délits excusables , et cas où ils ne peuvent... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pagina’s
...dans ce cas , tandis que dans l'autre , il est assimilé au délit. (i) L'homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 3tg. L'auteur de blessures involontaires est puni de... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pagina’s
...réglemens , aura-commis involonlaire» ment un homicide, ou en aura involontairement élé la cause, sera puni » d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 5o fr. » à Goo francs. •» On voit donc que le législateur ne pouvait employer des . termes... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagina’s
...par des voies de fait, sesera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 1 6 fr. Les moteurs... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pagina’s
...règlements , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Alter vero : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse... | |
 | 1823 - 548 pagina’s
...des réglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francsàsïx cents franc?. 620. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | 1824 - 626 pagina’s
...règlcmcns, aura commis involontairement un « homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et « d'une amende de 5o fr. à 600 fr. »; — Attendu que, par l'arrêt de renvoi et par l'acte d'accusation , Heisser... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pagina’s
...la personne qui commet cette action. Selon la loi française, l'homicide commis involontairement est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et, d'une amende de cinquante francs à six cents francs. — II n'ya ni crime, ni délit lorque l'homicide, les blessures... | |
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Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers, effets ou valeurs quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq... 
