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...chaque Tribunal un Greffier; et des Huissiers nommés par le Gouvernement! Les jugemens doivent éire rendus par trois Juges, au moins ; aucun Suppléant-...nombre. Les Tribunaux de commerce connaissent de toutes contestations relatives aux engagemens et transactions entre négocians , marchands et banquiers ;... | |
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...et des Huissiers , nommés par le Gouvernement. I/os ju;.,. •mL-ns doivent être rendus par trais Juges , au moins; aucun Suppléant ne peut être appelé que pour completter ce nombre. - -.-- C K0 ) cians , marchand et banquiers ; et entre tontes personnes , de» contestations relatives... | |
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...Gouvernement. .Les jugemens doivent être rendus par trois Juges, an moms; ajcuu Suppléant ne pent être appelé que pour completter ce nombre. Les Tribunaux de commerce connaissent de tontes contestaûou8 relatives aux engagemens et trausacl1ons entre nf Z 3 Ils jugent en dernier ressort... | |
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...des Huissiers nommés par le Gouvernement. Lee jugemens doivent être rendus par trois Jugée , aa •moins; aucun Suppléant ne peut être .appelé que pour completter ce nombre •& С 227 ) eiaos , marchands et banquiers; et entre tontes personne»,, des contestations rela'ives... | |
 | 1824 - 366 pagina’s
...ya près de chaque tribunal un greffier et des huissiers , nommés par le gouvernement. Les jugemens doivent être rendus par trois juges au moins ; aucun suppléant ne peut être appelé que pour compléter ce nombre. Les tribunaux de commerce connaissent de toutes contestations relatives aux engagemens... | |
 | 1829 - 498 pagina’s
...retranchée. Voy. M. CJHK. Coup. , t. a, p. 5o6, D. 481. Les ^ugemeus dans les tribunaux de commerce doivent être rendus par trois juges au moins, aucun suppléant ne peut être appelé que pour compléter ce nombre. ( Art. 626. — Voy. art. 116, 117, 118 et suivans jusqu'à i36 CPC) Le ministère... | |
 | Montigny - 1835 - 468 pagina’s
...ya près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le gouvernement. Les jugemens doivent être rendus par trois juges au moins; aucun suppléant ne peut être appelé que pour compléter ce nombre. le» tribunaux de commerce connaissent de toutes contestations relative) aux... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pagina’s
...sections et qui ait un petit et un grand rôle. 27. Les jugements dans les tribunaux de commerce sont rendus par trois juges au moins; aucun suppléant ne peut être appelé que pour compléter ce nombre. G. com., 626. 28. Est régulier le jugement d'un tribunal de commerce rendu par... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 766 pagina’s
..., J. av., t. 98, p. 401 ; — Camberlin, p. 284). 43. Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par trois juges au moins ; aucun suppléant ne peut être appelé que pour compléter ce nombre (G. comm., art. 626). — V. Jugement. 43 bis. La loi du 5 décembre 1876 a ajouté... | |
 | 332 pagina’s
...ya près de chaque Tribunal un Greffier et des HuU1«iers nommés par le Gouvernement. Les jugemens doivent être rendus par trois Juges , au moins ; aucun Suppléant ne peut être appelé que pour completier ce nombre. clans, Marchands et banquiers; et entre foules personnes, des contestations relatives... | |
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... exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans ; le Président doit être âgé de quarante ans, et ne peut être choisi que parmi les anciens Juges. 