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Boeken Boek 1 - 10 van 49 over Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont....
" Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires. Ces... "
Journal historique et littéraire - Pagina 469
1852
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L'Ami de la religion, Volume 158

1852
...qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions , lés crédits peuvent être ouvert» en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour...Corps législatif dans sa plus prochaine session. Arl. 5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1853
...exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'Etat , et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions , les crédits peuvent...Corps législatif dans sa plus prochaine session. Art. 5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 185U2 peuvent être moditiées par des décrets...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1853 - 733 pagina’s
...ne sont pas de nature à devenir l'objet d>> concessions, lescré'Jits peuvent être ouverts, en cis d'urgence, suivant les formes prescrites pour les...Corps législatif dans sa plus prochaine session. AKT. 5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 (Voy. p. 100, CGI, 674 et 682) peuvent...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854
...exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent...Corps législatif dans sa plus prochaine session. Art. à. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvvut être modifiées par les décrets...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Auguste Parenty, A. Sorel, Joseph Coffinier, U. Bruyant - 1854
...exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent...Corps législatif dans sa plus prochaine session. Y..,. Art. 5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des...
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Système financier de la France, Volume 5

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent...corps législatif dans sa plus prochaine session. (Sénatus-consulte du 25 décembre 1852, art. 4.) La répartition par chapitres du crédit accordé...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1854
...qui ne s'ont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ou•vtrts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour...Corps législatif dans sa plus prochaine session. Art. 5. Les dispositions du décret organique du 11 mars 1 SV! peuvent être modifiées par les décrets...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

1854 - 868 pagina’s
...nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peu\ent être ouverts, en cas d'urgence,suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires...Corps législatif dans sa plus prochaine session. 5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...concessions, les crédits peuvent être ou« verts, en cas d'urgence, suivant les formes pres« crites pour les crédits extraordinaires : ces crédits « seront soumis au corps législatif dans sa plus pro« chai ne session. » 541 . — L'acte qui autorise une entreprise d'utilité publique est, dans...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le com pie de l'Etat, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent...Corps législatif dans sa plus prochaine session. ART. 5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets...
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