 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. 1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...formellement. La déclaration du mari ne suffit pas , si elle ne l'a pas accepté; elle a droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix, de son immeuble vendu , i/j >!j. — Le mari n'est point garant du défaut d'emploi du prix de l'immeuble que la femme a... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble veflflu. 1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pagina’s
...formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu».]] Il ya néanmoins une exception à ces règles: elle a été introduite par un arrêt du conseil , du... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...neu i accepté par la femme : si elle no l'a рая »rcepté, elle a simplement droit, lors de I . dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble Ttttdn. — G. 1470. i4g3. ':-'•'"• La récompense du prix de l'immeuble appartenant a« mari ne... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit , lors de la di&olulion de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. i45o, ï4?o, i4s3. ble appartenant à In femme s'eserce MU' les biens personnels du mari , en cas d'insullisance... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pagina’s
..., et pour lui tenir lieu de remploi. si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit , lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. 31. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...formellement accepté par la femme ; si « elle ne l'a pas. accepté , elle a simplement droit, lors de la « dissolution de la communauté , à la récompense du prix « de son immeuble vendu. » Art. 42. « Le remploi du prix de l'immeuble apparie- i4ss « nant au mari ne s'exerce que sur la... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pagina’s
...formellement accepté s par la femme; si elle ne l'a pas accepté, elle a • simplement droit, lors de la dissolution de la » communauté, à la récompense du prix de son » immeuble vendu. » 36o. Mais la femme peut-elle accepter le remploi , après que la communauté est dissoute ? Cette... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pagina’s
...prévoyant le cas où la femme n'accepterait pas le remploi , décident qu'elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble : récompense qui s'exerce d'abord sur les biens de la communauté , et , en cas d'insuffisance, sur... | |
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La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle... 
