 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...les fruits et revenus des biens des deux époux. s 199- Si le mobilier existant lors du mariage on échu depuis n'a pas été constaté par inventaire...ou. état en bonne forme , il est réputé acquêt. SECTION II. De la Clause qui exclut de la Communauté le mobilier en tout ou partie. 1500. Les époux... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...l'industrie Commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. 1499. Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu...ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. SECTION i 1. , De la Clause qui exclut de la Communauté le mobilier en tout ou partie. 1500. Les époux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...économies faites sur les" fruits et revenus des biens des deux époux. Anjou, art. 5i i. Article 1499. Si le mobilier existant lors du mariage , ou échu...ou état en bonne forme , il est réputé acquêt. SECTION II. I De la Clause qui exclut de la Communauté le mobilier en tout ou partie. Article 1 5oo.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...Salviat, au mot Acquêts, n° 10 , ce qui est conforme à l'art. 1602 du Code. 16° Suivant l'art. 1499, si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, n'a pas été constaté par inventaire ou élat en bonne forme, il est présumé acquêt. Cet article est bien opposé à nos usages. Une attestation... | |
 | Rijksuniversiteit te Utrecht - 1825 - 1034 pagina’s
...reputer^ v- gr. : „ la „ promulgation faite per le roi , fera „ réputée connue etc." (a). — „ Si le „ mobilier existant lors du- mariage, „ou échu depuis , n'a pas ¿té con ft at & „ par inventaire ou état en bonne for» „ me, il est réputé acquit" (3). Porro... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...revenus des biens des « deux époux. » Art. i02. " Si le mobilier existant lors du mariage, ou i499 « échu depuis , n'a pas été constaté par inventaire...état en « bonne forme , il est réputé acquêt. » § II. De la Clause qui exclut de la' communauté le mobilier en tout ou partie. Art. io3. « Les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. 1499. imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger,...un délit de la même espèce. 427. La peine cont fonne, il est réputé acquêt. III. DES ACQUÊTS PAR RAPPORT AU RÉGIME DOTAL. C. Civ. 1581. En se... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. 1490. ces, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur eu bonne forme, il est réputé acquêt. C. 75, 527s., 535, 1401 1% 1498. — Pr. 943. SECTION II.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. 1490. Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, n'a pas été constaté par inventaireouétaten bonne forme, il est réputé acquêt. SECT. il. —De la clause gui exclut de la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pagina’s
...lorsque cette clause existe, n'en conserve pas moins l'administration de la communauté. l-4«Jt7. Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, n'a pas éléconslaté par inventaire ou état en bonne forme, ilett réputé acquêt, = /{ est réputé acquit.... | |
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... apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. 
