BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 91Impr. Saint-paul, 1923 |
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... impôts ou des amendes pour contraventions à nos lois et règlements ; Sur la proposition de la Direction de la Police , - ARRÊTE : - ARTICLE PREMIER . A défaut de papiers de légitimation , l'étranger peut obtenir un permis de séjour ...
... impôts ou des amendes pour contraventions à nos lois et règlements ; Sur la proposition de la Direction de la Police , - ARRÊTE : - ARTICLE PREMIER . A défaut de papiers de légitimation , l'étranger peut obtenir un permis de séjour ...
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l'exécution du présent décret , qui entre immé- diatement en vigueur . Donné en Grand Conseil , à Fribourg , le 7 ... impôts 13 LE CONSEIL D'ÉTAT ...
l'exécution du présent décret , qui entre immé- diatement en vigueur . Donné en Grand Conseil , à Fribourg , le 7 ... impôts 13 LE CONSEIL D'ÉTAT ...
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DÉCRET du 7 février 1922 fixant les taux des impôts pour l'exercice 1922 . LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Vu : Le budget de l'Etat pour l'exercice 1922 ; La loi du 24 novembre 1919 sur l'impôt , spécialement les art . 31 , 3me ...
DÉCRET du 7 février 1922 fixant les taux des impôts pour l'exercice 1922 . LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Vu : Le budget de l'Etat pour l'exercice 1922 ; La loi du 24 novembre 1919 sur l'impôt , spécialement les art . 31 , 3me ...
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... l'échelle de l'art . 9 de la même loi . - ART . 3. Le Conseil d'Etat est autorisé à percevoir en deux termes les impôts désignés à l'art . 1er . ART . 4. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1922 . Donné en Grand Conseil ...
... l'échelle de l'art . 9 de la même loi . - ART . 3. Le Conseil d'Etat est autorisé à percevoir en deux termes les impôts désignés à l'art . 1er . ART . 4. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1922 . Donné en Grand Conseil ...
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... impôt de commune ou de paroisse . - ART . 13. La gérance des capitaux et la garde des titres et valeurs sont confiées à la Banque de l'Etat . - ART . 14. Les comptes annuels sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale et du ...
... impôt de commune ou de paroisse . - ART . 13. La gérance des capitaux et la garde des titres et valeurs sont confiées à la Banque de l'Etat . - ART . 14. Les comptes annuels sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale et du ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
14 février 16 novembre 1er secrétaire 21 avril 24 novembre allouant un subside approuvant le projet ARTICLE PREMIER Barberêche Belfaux Broye Brünisried BUCHS BULLETIN DES LOIS caisse CANTON DE FRIBOURG cercle d'assurance Cerniat chancelier chargé de l'exécution CHATTON chemin communal Chiètres comité commission commune concordat Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral contributions correction D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé Décret allouant subside DÉCRET du 16 Direction de l'Intérieur district district du Lac Domdidier endiguements Feuille officielle février FRIBOURG ordonne fribourgeoise GENOUD GODEL impôts l'art l'assurance locale l'exécution du présent l'impôt l'indemnité l'inspecteur du bétail loi du 10 message du Conseil novembre 1922 allouant ordonne la publication pension pétition adressée Planfayon Police préfectures présent décret président proposition du Conseil propriétaire publication du présent ROBERT WECK route cantonale route communale Rueyres-les-Prés Sarine Schmitten septembre 1922 Singine subside sera payé taux tion TSCHACHTLI vaccination vétérinaires de cantonnement vice-chancelier votation Vuadens