BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 91Impr. Saint-paul, 1923 |
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... 24 novembre 1919 sur l'impôt , spécialement les art . 31 , 3me alinéa , et 37 , 2me alinéa , de cette loi ; Le message du 19 décembre 1921 ; Sur la proposition du Conseil d'Etat , DÉCRÈTE : -- ARTICLE PREMIER . Le taux des impôts sur la ...
... 24 novembre 1919 sur l'impôt , spécialement les art . 31 , 3me alinéa , et 37 , 2me alinéa , de cette loi ; Le message du 19 décembre 1921 ; Sur la proposition du Conseil d'Etat , DÉCRÈTE : -- ARTICLE PREMIER . Le taux des impôts sur la ...
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... 24 novembre 1869 concernant les ins- titutions hospitalières ; La loi du 14 mai 1907 sur le droit d'option réservé aux malades ; Le décret du 10 octobre 1919 autorisant le Con- seil d'Etat à organiser les différents services de l ...
... 24 novembre 1869 concernant les ins- titutions hospitalières ; La loi du 14 mai 1907 sur le droit d'option réservé aux malades ; Le décret du 10 octobre 1919 autorisant le Con- seil d'Etat à organiser les différents services de l ...
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... . ordinaires sont : a ) L'impôt sur la fortune ; b ) L'impôt sur le produit du travail . Les cotes d'impôt sont fixées sur la base des registres établis par l'Etat . générales Les dispositions de la loi du 24 novembre 1919 86 - LOI ...
... . ordinaires sont : a ) L'impôt sur la fortune ; b ) L'impôt sur le produit du travail . Les cotes d'impôt sont fixées sur la base des registres établis par l'Etat . générales Les dispositions de la loi du 24 novembre 1919 86 - LOI ...
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générales Les dispositions de la loi du 24 novembre 1919 Dispositions sur l'impôt sont applicables par analogie aux applicables . impôts communaux , sous réserve des prescrip- tions spéciales de la présente loi . - ART . 2 . a ) L'Etat ...
générales Les dispositions de la loi du 24 novembre 1919 Dispositions sur l'impôt sont applicables par analogie aux applicables . impôts communaux , sous réserve des prescrip- tions spéciales de la présente loi . - ART . 2 . a ) L'Etat ...
Pagina 89
... 24 novembre 1919 . Les taux additionnés de l'impôt de l'Etat et de la commune sur les bénéfices ne peuvent , en aucun cas , dépasser le 16 % du bénéfice net . ART . 7. - Les communes peuvent imposer les comptes courants et les dépôts d ...
... 24 novembre 1919 . Les taux additionnés de l'impôt de l'Etat et de la commune sur les bénéfices ne peuvent , en aucun cas , dépasser le 16 % du bénéfice net . ART . 7. - Les communes peuvent imposer les comptes courants et les dépôts d ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
14 février 16 novembre 1er secrétaire 21 avril 24 novembre allouant un subside approuvant le projet ARTICLE PREMIER Barberêche Belfaux Broye Brünisried BUCHS BULLETIN DES LOIS caisse CANTON DE FRIBOURG cercle d'assurance Cerniat chancelier chargé de l'exécution CHATTON chemin communal Chiètres comité commission commune concordat Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral contributions correction D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé Décret allouant subside DÉCRET du 16 Direction de l'Intérieur district district du Lac Domdidier endiguements Feuille officielle février FRIBOURG ordonne fribourgeoise GENOUD GODEL impôts l'art l'assurance locale l'exécution du présent l'impôt l'indemnité l'inspecteur du bétail loi du 10 message du Conseil novembre 1922 allouant ordonne la publication pension pétition adressée Planfayon Police préfectures présent décret président proposition du Conseil propriétaire publication du présent ROBERT WECK route cantonale route communale Rueyres-les-Prés Sarine Schmitten septembre 1922 Singine subside sera payé taux tion TSCHACHTLI vaccination vétérinaires de cantonnement vice-chancelier votation Vuadens