DÉCRET du 21 novembre 1922 réduisant le taux de l'impôt agricole LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG VU: Son décret du 7 février 1922, fixant le taux des impôts pour l'exercice 1922 ; L'art. 18, 4me alinéa, de la loi du 24 novembre 1919 sur l'impôt ; Le message du Conseil d'Etat du 7 novembre 1922; Sur la proposition du Conseil d'Etat, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le taux de l'impôt sur le produit du travail agricole pour l'exercice 1922 est réduit de un pour mille (1 ‰). ART. 2. Les communes et paroisses sont autorisées à établir leur perception sur le montant non réduit de l'impôt cantonal. ordonne la publication du présent décret par la voie de la Feuille officielle. Donné en Conseil d'Etat, à Fribourg, le 24 novembre 1922. Le vice-chancelier, A TSCHACHTLI. Le président, V. BUCHS. DÉCRET du 21 novembre 1922 érigeant le second quartier de la commune de Guin (Schmitten) en commune indépendante. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG VU: Le message du Conseil d'Etat, en date du 10 novembre 1922; Sur la proposition de cette autorité, commune de Guin (Schmitten) est érigé en commune indépendante et portera le nom de Schmitten. ART. 2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il réglera, en particulier, les questions de la répartition des bourgeois, du partage des biens, des fondations et des dettes entre les deux communes, ainsi que toutes les autres ques tions pouvant surgir à l'occasion de la séparation. Il fixera la date des élections des nouvelles autorités communales. ART. 3. Le présent décret entrera en vigueur immédiatement. Donné en Grand Conseil, à Fribourg, le 21 novembre 1922. ordonne la publication du présent décret par la voie de la Feuille officielle. Donné en Conseil d'Etat, à Fribourg, le 24 novembre 1922. Le vice-chancelier, A. TSCHACHTLI. Le président, V. BUCHS. DÉCRET du 21 novembre 1922 fixant le prix de vente du sel. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG VU: Le message du Conseil d'Etat, du 31 octobre 1922; La loi du 19 décembre 1919 concernant la fixation du prix de vente du sel; Sur la proposition du Conseil d'Etat, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Pour l'année 1923, le prix du sel est fixé par kilogramme comme suit: a) Le sel ordinaire, à 35 centimes; b) Le sel fin de table, à 1 fr. 20 ; c) Le sel dénaturé, destiné à l'industrie, à 30 ct. ART. 2. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1923. Donné en Grand Conseil, à Fribourg, le 21 novembre 1922. Le 1er secrétaire, C. GODEL. Le président, 0. GENOUD. |