Documents diplomatiques: Affaires d'Égypte. 1884-1893

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Imprimerie nationale, 1893 - 536 pagina's
 

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Pagina 321 - L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal civil du département.
Pagina 313 - Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge ; 2° LOB chèques, tels qu'ils sont définis par la loi du 14 juin 1865.
Pagina 152 - Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale, entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. |) Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité.
Pagina 4 - Vienne dans l'espace de quinze jours ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le Sceau de leurs armes. Fait à Vienne, le trois du mois d'octobre de l'an de grâce mil huit cent soixante six.
Pagina 432 - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux parties de la propriété qui constituent la demeure telle qu'elle a été définie plus haut. En dehors de la demeure, l'action de la police s'exercera librement et sans réserve; mais, dans le cas où un individu prévenu de crime ou de...
Pagina 381 - Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date. Le maire devra donner récépissé de chaque réclamation. L'électeur dont l'inscription aura été contestée en sera averti, sans frais, par le maire, et pourra présenter ses observations.
Pagina 469 - Djémazi-ul-Akhir, 1309, comme témoignage de ma haute bienveillance, et eu égard à tes services, à ta droiture, et à ta loyauté, tant à ma personne qu'aux intérêts de mon Empire, et à tes connaissances par rapport à l'état général de l'Egypte; et à ta capacité reconnue pour le règlement et l'amélioration des affaires de l'administration de l'Egypte; à toi qui...
Pagina 308 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Pagina 375 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Pagina 470 - ... le droit de contracter des emprunts, sauf pour ce qui concerne exclusivement le règlement de la situation financière présente et en parfait accord avec ses présents créanciers ou les délégués chargés officiellement de leurs intérêts. Le...

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