 | Georg Friedrich Martens - 1853 - 660 pagina’s
...autorites fédérales, les fonctionnaires civils et militaires de la confédération, et les représentas ou les commissaires fédéraux ne peuvent recevoir d'un gouvernement étranger ni pensions ou traitemens, ni titres, présens ou décorations. S'ils sont déjà en possession de pensions, de titres... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pagina’s
...conclu de capitulations militaires. Art. 12. Les membres des autorités fédérales, les fonclionnaires civils et militaires de la Confédération, et les...sont déjà en possession de pensions, de titres ou ile décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs pensions et à porter leurs titres et leurs... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 334 pagina’s
...ceux qu'elle ne scandalisera pasl... Après la Presse, voici l'Echo de la presse, le Pays, la Pairie, journaux dévoués à l'Empire, dont la fidélité...de la Confédération, et les représentants ou les eomiimsaires fédéraux, ne peuvent lecevoir d'un gouvernement étranger ni pensions ou traitements,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 348 pagina’s
...Suisse, réformée en 184 8, porte: « Les membres des autorités fédérales, les fonctionna ires civils et militaires de la Confédération, et les...représentants ou les commissaires fédéraux, ne peuvent lecevnir d'un gouvernement étranger ni pensions ou traitements, ni titres, présents ou décorations.... | |
 | Numa Droz - 1884 - 294 pagina’s
...employés d'un Etat étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés à l'article précédent. ART. 12. Les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires...ne peuvent recevoir d'un gouvernement étranger ni pension ou traitement, ni titres, présents ou décorations. ART. 11. Il ne peut être conclu des capitulations... | |
 | Theodor Curti - 1905 - 418 pagina’s
...« n'ya en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieux, de « naissance, de personnes ou de familles Les « membres des autorités fédérales, les fonctionnaires...de la Confédération et les « représentants ou commissaires fédéraux ne peuvent « recevoir d'un gouvernement étranger ni pensions « ou traitements,... | |
 | Albert Soubies, Ernest Carette - 1907 - 252 pagina’s
...peuvent être à la fois membres du Conseil fédéral. Aux termes de l'article 12 de la constitution, « les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires...traitements, ni titres, présents ou décorations. S ils sont déjà en possession de pensions ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 814 pagina’s
...militaires. 12. — Les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires civils et militaires delà Confédération, et les représentants ou les commissaires...— S'ils sont déjà en possession de pensions, de litres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs pensions et à porter leurs titres... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 810 pagina’s
...fédérales, les fonctionnaires civils et militaires delà Confédération, et lesreprésen' tanls ou les commissaires fédéraux ne peuvent recevoir...gouvernement étranger ni pensions ou traitements, ni litres, présents ou décorations. — S'ils sont déjà en possession de pensions, de litres ou de... | |
 | Otto Karmin - 1920 - 766 pagina’s
...fédérales, les fonctionnaires civils «' militaires de la Confédération, et les représentants ou commissaires fédéraux ne peuvent recevoir d'un Gouvernement...sont déjà en possession de pensions, de titres ou décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs pensions et à porter leurs titres et leurs décorations... | |
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Les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires civils et militaires de la Confédération, et les représentants ou les commissaires fédéraux, ne peuvent recevoir d'un gouvernement étranger ni pensions ou traitements, ni titres, présents... 
