 Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 548door France - 1854Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1856 - 1180 pagina’s
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
 | 1864 - 758 pagina’s
...appartiendront 40. Si l'exploitation du cbemin de fer vient à être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | 1868 - 790 pagina’s
...Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...l'état. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en... | |
 | 1850 - 1348 pagina’s
...la propriété de l'état. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pagina’s
...propriété de l'Etat. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux...pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pagina’s
...la propriété du l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pagina’s
...Comme au projet. $ 6. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux...nécessaires pour assurer provisoirement le service. (460 ) PROJET PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT. Les précédentes stipulations ne seront point applicables... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 pagina’s
...totale de l'exploitation do chemin de fer, l'administration prendra immédiatement , aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 pagina’s
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais, risques et périls de lu Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée... | |
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