 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par ladite convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans... | |
 | 1887 - 810 pagina’s
...ou après avoir été gracié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la Convention antérieur à 1 extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pagina’s
...avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. II ne pourra pas non plus Ctro poursuivi ni puni ilu chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention,...pourra, s'il le juge convenable, exiger la production do l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention. Le consentement do ce... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 pagina’s
...avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. L'individu extradé ne pourra pas non plus Ctrc poursuivi, ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la présente convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 pagina’s
...de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu parla convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 pagina’s
...quitter de nouveau le pays susdit dans les conditions ci-dessus spécifiées. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un...consentement du gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourru, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article... | |
 | Switzerland - 1883 - 824 pagina’s
...autre que celui qui a motive l'extraditiou , sans le consentement du gouvernement qui a Iivre l'extrade et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents meutionues dans l'article5de ladite conveution. Die Einwillignng der nämlichen Regierung ist gleichfalls... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 pagina’s
...de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention, antérieur il l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pagina’s
...après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. L'individu extradé ne pourra pas non plus être poursuivi, ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la présente convention, antérieur a l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition,... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pagina’s
...peine ou après avoir été gracié. II ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef 1877 d'un crime ou d'un délit prévu par la convention, antérieur à l'extradition, mais antre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé... | |
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... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. 
