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Boeken Boek 1 - 10 van 41 over L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal....
" L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 329
1882
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis Joseph Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pagina’s
...défaut de tribunal, dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description....
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Les nouvelles inventions aux expositions universelles

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857
...défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procèsverbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1857
...défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....
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Dictionnaire des altérations et falsifications des substances ..., Volume 2

Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858
...défaut du tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nominatiou d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....
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Annuaire de l'administration française, Nummer 1

Maurice Block - 1858
...défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-46

1873
...ordonnance de l'autorité compétente, à la désignation ou description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétendra contrefaits...convention. L'ordonnance sera rendue sur simple requête, et en cas de traduction non autorisée, sur la présentation du certificat constatant l'enregistrement...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 26

1865
...d'une ordonnance de l'autorité compétente, à la désignation ou description détaillée avec ou sans saisie, des produits qu'il prétendra contrefaits...contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert. Lorsqne la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement qu'il sera tenu...
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Bulletin des lois

1865
...l'autorité compétente, à la désignation ou description détaillée, avec ou sans saisie, des (traduits qu'il prétendra contrefaits à son préjudice , en...L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la presen tation du procès-verbal constatant le dépôt de l'œuvre littéraire ou artistique. Elle contiendra,...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pagina’s
...défaut de Tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, ta nomination d'nn expert, pour aider Hrtiissier dans sa description....
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 4

Algeria - 1865
...défaut de Tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya Heu, la nomination d'un expert, poar aider l'huissier dans sa description....
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