 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les une» des autres, il est dû pour chacune d'elles , et selon...particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle "se rapporte. Preuve... | |
 | 1810 - 488 pagina’s
...lorsqu'un acte contient « plusieurs dis» positions indépendantes et ne dérivant pas néces» sairement les unes des autres , il est dû pour » chacune d'elles et selon son espèce, un droit par» ticulier ». Nous n'adoptons point cette opinion. On ne peut pas considérer l'obligation contractée... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...quelconque, soit civil, soi! judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions ûidépendanies ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...d'elles » et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits , lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pagina’s
...termes : « mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra) udiciaire, » il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des n autres , il est dû , pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La u quotité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pagina’s
...ainsi conçue: » L'art, ii de la loi du 22 frimaire an 7 porte : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...d'elles, et selon son espèce , un droit particulier. " II s'agit donc d'examiner ai . dans une Quittance passée à un acquéreur par le créancier du vendeur... | |
 | 1828 - 370 pagina’s
...1817, n'est point contrevenu à l'art. 1 1 de la loi du i? frimaire an vi , en refusant de reconnaître plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , dans le chef du jugement d'ordre qui ordonne la radiation des inscriptions, conformément à l'art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pagina’s
...L'art, ii porte : Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire , ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. « Enfin, l'art. a8 ordonne que ces droits •soient payés, avant l'Enregistrement, aux taux et quotités... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 pagina’s
...» civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il » ya plusieurs dispositions indépendantes ou n ne dérivant pas nécessairement les unes des » autres,...d'elles , et > selon son espèce, un droit particulier ». 11 est évident, at-on ajouté , que ces deux articles se contrediraient mutuellement , si l'on... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pagina’s
...frimaire an 7. ) IX. Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. (Art. ii de la loi du 22 frimaire an y. ) II serait difficile de définir avec une parfaite précision... | |
 | 1835 - 882 pagina’s
...produiraient pas 43 c. de droit proportionnel. Id. , art. 3. V. id., et Minimum. 66. Lorsque dans un jugement il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...dû pour chacune d'elles, et selon son espèce , un Adroit particulier. Loi 22 frim. an 7, art. 4. 67. Si le droit proportionnel a été acquitté sur... | |
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Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... 
