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Boeken Boek 1 - 10 van 36 over Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le....
" Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété. "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 66
1882
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...fois le produit des biens, ou le prix des baux courans, aussi sans distraction descliarges; il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété , lorsque le droit d'enregistrement a été acquitté sur la valeur entière de la propriété. Mais lorsque l'usufruitier qui a acquitté...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...il ne sera payé que la moitié desdits droits pour les déclarations d'usufruit des mêmes biens, & il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit...d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière du titre de propriété. SECONDE SECTION. -Actes sujets au droit de dix sols par cent livres. i°....
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...ne sera payé que la moitié desdits droits pour les déclarations d'usufruit des mêmes biens, et il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit...d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière du turc d« propriété. SECONDE SECTION. r-dctes sujets au droit de dix sols par cène livres. Ie....
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Nummers 73-87

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...moitié dcsdits droits pour les déclarations d'usufruit des mêmes biens, et il ne sera rien dû pour ta réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque...d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière du titre de propriété. SECONDE SECTION. 'Actes sujets au droit de dix sols par cent livres. i°....
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3,Nummer 8

1790
...ne sera payé que la moitié dpsdits droits pour les déclarations d'usufruit des mêmes biens , & il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété y lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière du titre de propriété....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...portée à vingt fois le produit des biens , ou le prix des baux courans, sans distraction des charges. Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit...acquitté sur la valeur entière de la propriété ; 8° pour les transmissions d'usufruit seulement, soit entre- pifs , à titre gratuit , soit par décès...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...revenu tt porté à dou^efois le produit des bitns, sans distraction de dettes ni charges quelconques. Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsqu'elle s'opérera naturellement et .sans acte, et que le droit aura été acquitté sur la valeur...
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Journal du palais, Volume 9

1825
...fois le produit det biens, ou le prix des baux courans , sans distraction des charges , et qu'il n'est rien dû pour la réunion de L'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitte, sur la valeur de la propriété ; — Et attendu i ° qu'il résulte de ces dispositions...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...la jouissance dans laquelle il entrera à cette époque. » Aussi la loi ajoute-t-elle aussitôt : il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété. » Mais elle ne se borne pas là ; et elle ajoute encore : lorsque le droit d'Enregistrement aura été...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pagina’s
...à vingt fois le produit des biens , ou le prix des baux courans , sans distraction des charges. 4g- Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit...acquitté sur la valeur entière de la propriété. 5o. 8° Pour les transmissions d'usufruit seulement, soit entrevifs , à titre gratuit , soit par décès...
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