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" La partie qui résilie le contrat sans invoquer un des motifs prévus à l'article 19, alinéa 1er, ou sans respecter le délai de préavis fixé au § 1er, alinéa 2, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en... "
La réglementation du travail dans l'industrie - Pagina 13
door Louis Bouquet - 1904 - 398 pagina’s
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 pagina’s
...où le contrat a été fait pour une tiitrée indfterntinée, en omettant de donner régulièrement le préavis de congé ou avant l'expiration du délai de préavis, est tenue de payer :i l'autre une indemnité égale à la moitié du salaire moyen correspondant an nombre de jours ouvrables...
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Le développement du catholicisme social depuis l'encyclique "Rerum novarum ...

Max Turmann - 1900 - 352 pagina’s
...sans terme, la partie qui rompt l'engagement sans juste motif, en omettant de donner régulièrement le préavis de congé ou avant l'expiration du délai...salaire correspondant, soit à la durée du délai du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir ; cette indemnité ne peut dépasser...
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L'organisation collective du travail: essai sur la coopération de main-d ...

Achille Richard - 1904 - 356 pagina’s
...motif, en omettant de donner d'une « manière suffisante le préavis de congé ou avant l'expira« tion du délai de préavis est tenue de payer à l'autre...correspondant, « soit à la durée du délai de préavis; spii à la partie de ce « délai restant ù courir ; cette indemnité ne peut dépasser « le montant...
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Code industriel belge, contenant toute la législation intéressant l ...

Gustave Abel - 1905 - 862 pagina’s
...terme, la partie qui rompt l'engagement sans juste motif, en omettant de donner d'une manière su Usante le préavis de congé ou avant l'expiration du délai...correspondant, soit à la durée du délai de préavis, soit à lu partie de ce délai restant à courir ; cette indemnité ne peut dépasser le montant du salaire...
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Lois et règlements concernant le travail et le régime des établissements classés

Belgium, Office du travail de Belgique - 1923 - 464 pagina’s
...f1xés à l'article 12 est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale au traitement en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis,...soit à la partie de ce délai restant à courir. L'indemnité de congé comprend non seulement les appointements mais aussi :es avantages acquis en...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 50

1923 - 588 pagina’s
...fixés à l'article i2 est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale au traitement en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis,...soit à la partie de ce délai restant à courir. L'indemnité de congé comprend non seulement les appointements, mais aussi les avantages acquis en...
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