Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами

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Pagina 221 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Pagina 309 - Pétersbourg dans le plus bref délai possible. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à St.
Pagina 7 - La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les réclamations seront faites respectivement.
Pagina 113 - ... est réuni à l'Empire de Russie. Il y sera lié irrévocablement par sa constitution pour être possédé par SM l'Empereur de toutes les Russies , ses héritiers et ses successeurs , à perpétuité.
Pagina 219 - Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous, plénipotentiaires soussignés, avons signé le présent traité et y avons apposé notre sceau.
Pagina 44 - Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent Traité, la faculté de passer sous une autre domination en faisant une nouvelle déclaration de domicile, et en produisant la concession de la Puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer.
Pagina 318 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.
Pagina 300 - ... degré de longitude ouest (même méridien) ; et finalement, du dit point d'intersection, la même ligne méridienne du 141e degré formera, dans son prolongement jusqu'à la mer Glaciale, la limite entre les possessions Russes et Britanniques sur le continent de l'Amérique nord-ouest.
Pagina 122 - Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six jours. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Vienne le 21 Avril (3 Mai) de l'an de grâce 1816.
Pagina 43 - Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques.

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