| Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pagina’s
...messidor an 5; _. 12 — pris en exécution de la loi du 28 juillet 1824 sur les chemins communaux ; Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'article 4 de la loi du t" dt f combrc 1798, concernant les recettes et dépenses municipales ;... | |
| France - 1834 - 722 pagina’s
...rains et bâtiments nécessaires au perfectionnement de la route, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité pub'ique. ( Paris, %1 Dccemlre 1833.} ' _ N°5144. — ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que le chemin... | |
| 1835 - 1092 pagina’s
...d'utilité' publique. Paru, I. 52 mari 1835. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS; Vu les articles 60 , 61 et 66 de la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Voulant régler le mode d'exercice du privilège accordé par ces articles aux anciens propriétaires... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...renouvellement, les opposans pourront se retirer delà société, qui demeurera dissouteà leurëgard. Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1884; Modifications aux slalitls. ¿2. Les modifications... | |
| Jacques Milleret - 1838 - 698 pagina’s
...l'exécution des travaux d'un intérêt général. Pour remédier à cet inconvénient, les chambres ont voté la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 45. Dans un intérêt de civilisation et de haute politique , des routes stratégiques ont été construites... | |
| François Bartholony - 1839 - 762 pagina’s
...cas, le gouvernement (i) (c'est-à-dire l'admi(l) Voyez aux pièces justificatives, n» 9, l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En Angleterre. de quelque faible on grande importance que soit l'entreprise: son intervention n'est nécessaire... | |
| France - 1839 - 830 pagina’s
...s'il y a lieu, par notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'art. 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , sera substitué aux droits de l'administration , notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés... | |
| Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 pagina’s
...leurs acquisitions et pour les legs et donations faits à leur profit ; « Considérant que l'article 58 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , exempte de ces mêmes droits tous les actes faits pour son exécution ; mais que cette exception,... | |
| France. Ministère des travaux publics - 1840 - 342 pagina’s
...qui imposerait un tarif obligatoire aux compagnies, et il propose, à ce sujet, une modification à la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un projet étant, dans ce moment, préparé au ministère des travaux publics pour changer quelques... | |
| J.B. Duvergier - 1840 - 562 pagina’s
...des terrains nécessaires à l'exécution du canal , en se conformant aux dispositions prescrites par la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 8. Les travaux seront exécutés dans un délai de six années à dater de l'approbation définitive... | |
| |