 ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes...  Journal des chemins de fer - Pagina 5901843Volledige weergave - Over dit boek
 | 1863 - 392 pagina’s
...autorisation spéciale de l'administration supérieure-, interdii à la Compagnie du chemin de fer de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue... | |
 | France - 1843 - 694 pagina’s
...interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également consentis... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 pagina’s
...à pouvoir circuler sur un chemin de fer. Art. 46. Il est défendu à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pagina’s
...d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire,...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou forrnes que ce puisse être... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pagina’s
...spéciale de l'Administration , il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pagina’s
...spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...autorisation spéciale de L'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprise» de transport de voyageurs ou de marchandises , par terre ou par eau, sous quelque dénomination... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...autorisation spéciale de L'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprise» de transport de voyageurs ou de marchandises , par terre ou par eau, sous quelque dénomination... | |
 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...l'àtlmihistration , il est Interdit i l'adjudicataire, sous les peines portées par l'article âig du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vojagedrs 6n de marchandises par terre ou par eau, sous qndqUn dénomination^ ou forme que ce puisse... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 pagina’s
...l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme... | |
| |
