...plus, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît 31 « le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur...physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre». Pour atteindre ce but, les Etats s'engagent notamment à prendre « les mesures nécessaires pour assurer...

...exportateurs de denrées alimentaires. Article 12 1 . Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur...physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. 2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice...

...sanction pénale [Cl 60] SANTE - droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé [DU.25.1] - droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état...physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre [PESC.12.1] - santé (des enfants et des adolescents) [PESC.10.3] - protection de la santé des femmes...

..."infertilité du couple" 2, ainsi que l'obligation pour les Etats de reconnaître sans discrimination le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur...physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre 3. Cette interprétation des droits fondamentaux, très favorable à l'autonomie procréative des femmes,...

...Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît à l'article 1 2 alinéa 2 b « le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur...physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre », notamment par « l'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle...

...prévues dans ladite Convention. » « Art. 12-1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur...physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. 2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice...

...: Observation générale sur son application 1 . Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur...physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. 2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice...

...HA/PDF/WHA55/fwha5519.pdf, consulté le 23 septembre 2003). 1 7. Droits économiques, sociaux et culturels: le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Genève, Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, 2003 (document...

...(PIRDESC) (1966), ratifié par le Canada en 1976 après de longues discussions avec les provinces, reconnaît «le droit qu'a toute personne de jouir...et mentale qu'elle soit capable d'atteindre». Et l'alinéa 12 (2) (d) du Pacte souligne l'obligation des parties de prendre toutes les mesures nécessaires...

...d'exemple des textes garantissant le droit à la santé en droit international. L'article 12 du Pacte reconnaît « le droit qu'a toute personne de jouir...santé physique et mentale qu'elle soit capable». Il permet aux États signataires d'assurer le plein exercice de ce droit en adoptant des mesures en...