 | 1849 - 1044 pagina’s
...dépositaires de deniers publics , ou attentat miv mœurs prévu par Partie e 334 du Code pénal ; >•• ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des art. 3l 8 et V23 du Code ji'.-ïinl; tin ceux qui i<nt été condamnés pour délit d'usure; 7" les interdits;... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pagina’s
...confiance, soustraction commise par des dépositaires de deniers publics , ou attentat aux mœurs prévus par l'art. 334 du Code pénal ; 5° Ceux qui ont été...par application des art. 318 et 423 du Code pénal; 6° Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 7» Les interdits ; 8« Les faillis qui, n'ayant... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pagina’s
...soustraction •commiserpar des dépositaires de deniers publics, ou attentat aux mœurs prévu par l'article 334 du Code pénal; 5° Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des articles 3(8 et 423 du Code pénal; 6» Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 7° Les... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pagina’s
...dépositaires de deniers publics, ou attentat aux mœurs prévu par l'article 334 du Code pénal; 30 Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des articles 3l8 et 423 du Code pénal; 6" Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 7» Les interdits;... | |
 | 1851 - 814 pagina’s
...confiance, soustraction commise par des dépositaires de deniers publics, ou attentât aux mœurs, prévu par l'art. 334 du Code pénal ; 5' Ceux qui...par application des art. 318 et 423 du Code pénal ; 7" Les interdits ; 8» Les faillis qui, n'ayant point obtenu de concordat, on n'ayant point été... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pagina’s
...• • (Les six paragraphes qui précèdent sont adoptés.) n. IE iMiÉHiitKWT. « 7° Les individus qui ont été condamnés à trois mois de prison, par application des articles 318, 423, 439, 443, 444, 445, 446, 417 et 452 du code pénal. » M. Mortimer Ternaux a la... | |
 | 1852 - 812 pagina’s
...interdiction; 3' les condamnés pour crime i l'emprisonnemeut, par application de l'art. 463 du code pénal; 4' ceux qui ont été .condamnés à trois mois de prison...par application des art. 318 et 423 du code pénal; u" Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires... | |
 | 1852 - 436 pagina’s
...pén. (secùs pour le cas où le fait poursuivi était dégénéré en délit: Rej. 16 mai 1849); 4° ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison, par application des art. 318 et 423, C. pén.; 5° les condamnés pour vol, escroquerie, anus de confiance, soustraction commise par les... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pagina’s
...y Les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de l'art. 465 du Code pénal ; 4° Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des art. 518 et 425 du Code pénal; y Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pagina’s
...Les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de l'art. 463 du Code pénal (1); 4° Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison...par application des art. 318 et 423 du Code pénal (2) ; 5° Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires... | |
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Code pénal ; 4° ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des art. 318 et 423 du Code pénal ; 5°... 
