 ... la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : 1°...  Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes - Pagina 299door Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1869Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1856 - 1180 pagina’s
...d'empêcher des imitations ou des am» gements de pièces dramatiques pour le théâtre de l'autre payi 4- L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouir» peu(but n ne | années, à partir du jour de la première... | |
 | 1856 - 780 pagina’s
...des imitations ou des arrangements de pièces dramatiques pour le lliéàtre de l'autre pays. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu ré>erver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...ou cinq actes. Fr. 18 14 9 Id. en trois actes 14 10 8 Id. en deux actes 10 8 6 Id. en un acte ,6 5 4 qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, ,< partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...en langue morte ou vivante, si ce n'est dans le cas et les limites prévus par l'article ci-après. ART. 6. — L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays jouira seul du droit de traduction pendant cinq années, à partir du jour de la première traduction... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 pagina’s
...écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux...à partir du jour de la première publication de la traducinn de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans... | |
 | 1854 - 246 pagina’s
...d'un ouvrage queleonque, hormis dans les cas et les limites prévus par l'article suivant. ABT. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir du jour de la première publieation... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pagina’s
...d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par les dispositions suivantes. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pagina’s
...fait avec l'Angleterre le 3 novembre 1851 , ratifié par le décret du 22 janvier 1852 : Art. 3. M L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit detraduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pagina’s
...d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par les dispositions suivantes. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication... | |
 | 1856 - 856 pagina’s
...publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. ¿. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication... | |
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