 | Frederik Willem Conrad - 1820 - 812 pagina’s
...Dans ce cas , l'État , à l'expiration de la concession , et par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La Compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien les canaux... | |
 | France - 1825 - 552 pagina’s
...temporaire. Dans ce cas, l'Etat, à l'expiration de la concession, et par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien les canaux,... | |
 | France - 1828 - 680 pagina’s
...canal. A l'époque de l'expiration de la concession , l'Etat , par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. I<a compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien le canal,... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 pagina’s
...jouissance du canal. A l'expiwl tion de la concession , et par le fait seul de cette expiration , Péta sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété du terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de n mettre en bon état d'entretien... | |
 | France - 1835 - 292 pagina’s
...pour Texpiration de la présente concession, et par fc fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains cl des ouvrages désignes au plan cadastral mentionné dans l'article 26. Il entrera immédiatement... | |
 | France - 1836 - 676 pagina’s
...canal. A l'époque de l'expiration de la concession , l'État, par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien le canal... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...pour l'expiralion de la présente concession, el parle fait seul de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans...propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadasl«l mtntionnc dans l'article 27. Il entrera imraédi&iement en jouissance du chemin de fer, 'citâtes... | |
 | France - 1837 - 476 pagina’s
...la présente concession , et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé a tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages clésigne's au plan cadastral mentionne' dans l'urticlc 27. II entrera immédiatcment en jouissance... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...présente concession, et parle fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé a lou« les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désigné« au plan cadas'"1 mentionné dans l'article 27. Il entrera immédiatement en jouissance... | |
 | France - 1837 - 958 pagina’s
...concession, çt jwip le toit seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous. les droits »t la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au P'an cadastral me; lionne clan* l'article 27 : il entrera immcMiater.x nt en j'iH-'sanre du chemin... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de celte expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné... 
