 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...d'inond.'.tion , ou de réclamation laite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par...ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Voyez Contrainte par corps, Étranger, etc. 1TENANCHE, ATTENANCHE et ATTENANCE. Tome a, page 5i6.... | |
 | 1802 - 828 pagina’s
...l'intérieur de !a maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ouparune loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'aire qui ordonne l'arreftation d'une perfonne puifle être exécuté, il faut, i°. qu'il exprime... | |
 | 1799 - 48 pagina’s
..., d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une...ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut j i.° qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation , & la loi en exécution... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pagina’s
...d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'uné autorité publique. LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une personne puisse... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pagina’s
...d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par...ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté ,... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pagina’s
...d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par...ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut... | |
 | 1801 - 770 pagina’s
...réclamation faite de l'intérieur de la maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acle qui ordonne l'arreftation d une perfonne puifle être exécuté, il faut, »°. qu'il exprime... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pagina’s
...d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on pent y entrer peur un objet spécial déterminé ou par une loi , ou...ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pagina’s
...d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une...ou par un ordre émané d'une autorité publique. 1037. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1°.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...Fonctionnairet publics, VIU. CONCIERGES DES PRISONS. Constitution de fan 8. — TIT. VU. I. ... « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2.» qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
