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Boeken Boek 1 - 10 van 60 over Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront,....
" Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ... - Pagina 125
geredigeerd door - 1821
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...faire arrêter, donneront, signeront ou exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; lousceux qui , même dans le cas de l'arrestation autorisée...légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles préeédens , seront coupables du...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...80.) Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu...
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 pagina’s
...Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de. faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque...tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autoriséepar la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non...
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802
..., qui n'ayant pas reçu de la loi , le droit de faire arrêter, ordonnent, signent , exé» cutent l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux,...dans le cas de l'arrestation, autorisée par la loi < reçoivent ou retiennent la personne arrêtée, dans un lieu de détention, non publiquement et légalement...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...Tous ceux qiu" , n'ayant point reçu de la loi le- pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque...lieu de détention non publiquement 'et légalement X Désigné comme tel , et tous les gardiens ou geoliers qui contreviendront aux dispositions des trois...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...arbitraire. L'article 81 de la constitution de l'an 8 maintient ces dispositions , en réglant que tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation...légalement désigné comme tel , et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront à ces dispositions , seront coupables du crime de détention arbitraire....
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pagina’s
...Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter , donneront , signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque...publiquement et légalement désigné comme tel, et tous le* gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédeus. seront...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...« Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque...recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans unlirn de détention non publiquement et légalement désigne comme iel, et tous les gardiens et geôliers...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - 1813
...de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tons ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée...légalement désigné comme tel et tous les gardiens et geôliers qui contreviendront aux dispositions dea trois articles précédens, seront coupables...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

1814
...«Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque...l'arrestation autorisée par la loi , recevront ou /•<?-*• tiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement...
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