aux sujets des États- Généraux ainsi que leurs équipages et cargaisons (à l'exception des provisions salées et munitions de guerre) qui se trouvent arrêtés d'après l'ordre du 22 décembre de l'année dernière dans les ports de la GrandeBretagne et de l'Irlande, ou dans tout autre port du territoire de S. M., ou qui auront été saisis et détenus par les vaisseaux ou sujets de S. M. avant que l'ordre relatif aux représailles à user envers les états des Provinces-Unies eut été publié, ou que par sentence de l'amirauté auraient déjà été déclarés ou seraient encore déclarés être de bonnes prises, doivent avoir la faculté de s'en retourner dans leurs ports, en les munissant à cette fin des passeports nécessaires; et qu'enfin tous gouverneurs et commandants en chef des différents ports de S. M. ont à se conformer à cet ordre, et à le faire exécuter par les autorités subalternes. W. FARKNER.

Ces diverses négociations donnent matière à de nombreuses questions de droit des gens, dont les suivantes nous semblent offrir le plus d'intérêt:

1) Les griefs de l'Angleterre à l'égard de la conduite du gouverneur de Saint-Eustache, étaient-ils fondés sur le droit des gens et jusqu'à quel point?

2) L'Angleterre était-elle en droit de prétendre que les sujets de la république renonçassent au commerce des bois de construction ainsi qu'à celui de tout autre objet appartenant avec la France?

3) L'Angleterre était-elle en droit de réclamer la restitution des deux vaisseaux pris par le corsaire Paul-Jones et amenés au Texel?

4) L'Angleterre, d'après ses traités et conventions avec la république, pouvait-elle prétendre que les États

Généraux lui fournissent des secours contre la France ou contre l'Espagne, ou bien contre les deux puissances à la fois?

5) L'Angleterre pouvait-elle individuellement pour cause de ces secours, suspendre les traités antérieurs avec la république ?

6) La négociation que l'on avait découverte d'un traité de commerce que la république était au moment de conclure avec le congrès des colonies de l'Amérique: ou le délai qu'on apportait à la satisfaction demandée pour un tel procédé, justifiaient-ils la déclaration de guerre?

8) La Grande-Bretagne, quoique ses traités avec la république fussent suspendus depuis le 17 du mois d'avril, par conséquent depuis huit mois, était-elle tenue selon les stipulations de ces traités, ou selon les principes du droit des gens positif, à s'abstenir de toute prise de vaisseaux hollandais qui étaient instruits seulement de la suspension des traités, mais non de la déclaration de guerre?

Une dernière question se présente encore à la suite des faits suivants:

La république des Provinces-Unies des Pays-Bas avait déclaré son accession à la neutralité armée le 20 décembre 1780; et son accession aux traités entre la Russie, le Danemark et la Suède eut lieu le 3 janvier 1781.

D'après le sens des stipulations renfermées dans cet article, la république pouvait-elle envisager la rupture avec l'Angleterre, comme une suite de sa déclaration en faveur de son accession à la neutralité

armée, et prétendre que les puissances alliées du Nord lui prêtassent du secours?

Les États-Généraux ne tardèrent point à faire valoir cette prétention, en faisant remettre encore en février de la même année, aux cours de Russie, de Suède et de Danemark un mémoire, par lequel ils demandèrent des secours. Toutefois les puissances du Nord ne s'y crûrent point obligées: et la Russie et la Suède se contentèrent à offrir leur médiation, et à demander une paix particulière qui en 1781 et 1782, donnant lieu à des négociations n'eurent d'autant moins de succès, que la république était beaucoup trop au pouvoir de la France, pour qu'elle osât prê– ter l'oreille aux propositions d'une paix particulière.

CAUSE TROISIÈME.

Différends survenus en 1778, entre Frédéric II, roi de Prusse, et l'impératrice-reine Marie-Thérèse et son fils, Joseph II, au sujet de la succession de la Bavière.

Ce fut le 30 décembre 1777, que par la mort de l'électeur Maximilien-Joseph, s'éteignit dans la maison de Bavière la ligne cadette de Wittelsbach, appelée aussi ligne Ludoviscienne, et que l'électeur palatin comme le plus proche agnat, prit le même jour possession de tous les pays délaissés par ce prince, au moyen d'une proclamation publiée en son nom.

On ne pensait pas qu'il pût s'élever le moindre doute sur cette succession; elle appartenait tout entière, à l'exception des alleux, à l'électeur palatin, chef de la ligne aînée ou Rodolphine de la maison de Wittelsbach, dont les droits étaient fondés:

1) Sur le droit féodal commun, qui appelait à la succession le plus proche agnat, héritier féodal du dernier électeur de Bavière, compris comme tel dans la première investiture, leurs ancêtres communs ayant

possédé conjointement les deux états avant le traité de partage de 1329, auquel remonte la division de la maison de Wittelsbach en deux lignes.

2) Sur la bulle d'or qui, ayant établi ou sanctionné dans les maisons électorales l'ordre de la succession linéale et le principe de l'indivisibilité, assurait la totalité de la succession à la ligne palatine, au défaut de celle de Bavière.

3) Sur le pacte de confraternité et de succession mutuelle, arrêté entre les deux lignes de la maison de Wittelsbach, lors du traité de Pavie de 1329, renouvelé à plusieurs reprises par les pactes de 1524, 1724, 1766, 1771, 1774, et confirmé par les capitulations des empereurs.

4) Sur la paix de Westphalie, dont l'article 4 S. 9 et 10, assure non-seulement à la maison palatine la réversion de l'ancienne dignité électorale et du Haut-Palatinat, mais lui confirme généralement tous ses droits, et par conséquent aussi celui de la succession de la Bavière.

Quelque incontestables que semblassent être ces titres, on n'en vit pas moins paraître, après la mort du dernier électeur, plusieurs prétendants qui réclamaient des parties considérables de l'héritage. Les principeaux étaient l'empereur Joseph II, l'impératricereine Marie-Thérèse, l'électrice douairière de Saxe et le duc de Mecklembourg-Schwerin.

L'empereur, comme tel, réclamait les fiefs de l'Empire, dont la ligne de Bavière avait été séparément investie par les empereurs, sans que les électeurs palatins eussent été compris dans ces investitures.