 | 1844 - 400 pagina’s
...ordonnance royale, insérée au Bulletin des lois, proclamera tous les trois mois les brevets délivrés. 15 La durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi. SECTION III. Des certificats d'adoption. 16. Le breveté ou les ayants droit au brevet auront, pendant... | |
 | 1844 - 850 pagina’s
...assignera cinq, dix ou quinze ans à la durée de son brevet définitif. Cette option une fois faite, la durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi. L'établissement des brevets provisoires aura pour effet de multiplier les demandes , déjà si nombreuses,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pagina’s
...royale, insérée au Bulletin dei foi», proclamera, tous les trois mois, les brevets délivrés. 15. — La durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi. SECTIOS III. — Det certificat* d'aaJilion. 16. — Le breveté ou les ayants droit au brevet auront... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pagina’s
...insérée au Bulletin des lois, proclamera , tous les trois mois , les brevets délivrés. Art. XV. La durée des brevets ne pourra être prolongée que par Une loi. SECTION III. lies certificats d'addition. Art. XVI. Le breveté ou les ayants droit au brevet attront,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pagina’s
...royale, insérée au Bulletin des Lois, proclamera, tous les trois mois, les brevets délivrés. 13. La durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi. SECTION III . — Des certificats d'addition. 16. Le breveté ou les ayants droit au brevet auront,... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pagina’s
...royale, insérée au Bulletin des Lois, proclamera, tous les trois mois, les brevets délivrés. 15. La durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi. SECTION ni. — Des certificats d'addition. 16. Le breveté ou les ayants droit au brevet auront, pendant... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 pagina’s
...accordée que dans des cas très-rares. — La loi de 1844 s'est emparée de ce système. On y lit : « La « durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi. » —Art. 1 S (2). 955. Le» dispositions de cet article sont absolues. — Et, qu'on le remarque,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...insérée au Bullttin det lois, proclamera, tous les trois mois, les brevets délivrés. Art. 1 5. La durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi. SECTIONIli. Des certificats d'addition. Art. 16. Le breveté ou les ayants droit au brevet auront,... | |
 | 1861 - 424 pagina’s
...laconique en ce qui concerne les prolongations : elle se borne à déclarer dans son article 15, que la durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi. Toutes les autorités qui ont eu à se prononcer au sujet de la seconde application1 qu'il s'agit de... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pagina’s
...royale, insérée au Bulletin des Lois, proclamera, tous les trois mois, les brevets délivrés. 15. La durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi. SECTION m. — Des certificats d'addition. 16. Le breveté ou les ayants droit au brevet auront, pendant... | |
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ART. 16. — Le breveté ou les ayants droit au brevet auront, pendant toute la durée du brevet, le droit d'apporter à l'invention des changements, perfectionnements ou additions, en remplissant, pour le dépôt de la demande, les formalités déterminées... 
