 | 1844 - 400 pagina’s
...6°. Si la description jointe .au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur ; — 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'art. 18. — Seront également... | |
 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale , les véritables moyens de l'inventeur; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'article 18. Seront également nuls,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pagina’s
...— <;°Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur; — T* Si le brevet a été obtenu contrairement vêt, le ministère public pourra se rendre paraux... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pagina’s
...; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si elle n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'art. 18. changements , perfectionnements... | |
 | 1849 - 768 pagina’s
...— 6° Si la description jointe an brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur. Cette nullité est doublement enenurue, d'abord, parce que la dissimulation des moyens est une fraude... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pagina’s
...l'invention : 6. Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante poor l'exécution de l'invention, on si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur ; 7. Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'article 18. Seront également... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pagina’s
...; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si elle n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'art. 18. Les certificats comprenant... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pagina’s
...; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si elle n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions d*e l'art. 18. Les certificats comprenant... | |
 | 1853 - 1584 pagina’s
...brevet n'en entraîne la nullité que si elle n'est pas suffisante pour l'exé cution de l'invention ou si elle n'indique pas d'une manière complète et...l'inventeur; — Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné a déclarer que Sax , dans le libellé de son brevet, n'a ni demandé à ¿ire breveté eu ce qui concerne... | |
 | 1853 - 552 pagina’s
...complète et loya'.e les véritables moyens de l'invenleur ; — Attendu que l'arrêt attaqué s'esl borné à déclarer que Sax, dans le libellé de son brevet, n'a ni demandé a être breveté en ce qui concerne les proportions à observer dans la fabrication des lubes des inslrumens,... | |
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Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions... 
