 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par ses fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour... | |
 | 1800 - 702 pagina’s
...contre les jugemens des tribunaux militaires de terre & de mer , fi ce n'eft pareillement pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni aflimilé aux militaires par les lois , à raifon de ses fondions. Lorfqu'après une caflation , le... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pagina’s
...contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée...militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pagina’s
...contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée par...militaires par les lois à raison de ses fonctions. i58. A l'époque de l'installation de la Cour d'appel, les procès civils pendant devant le Tribunal... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pagina’s
...des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non...militaires par les lois , à raison de se,s fonctions. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que... | |
 | 282 pagina’s
...pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison...pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est de trois mois , du jour île la signification du jugement à personne ou domicile , pour tous... | |
 | 328 pagina’s
...contre les jngemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée..., en matière civile t est de trois mois , du jour de la signif1cation du jugement à •personne ou domicile, pqur ceux qui habitent en F1ance, sans... | |
 | 312 pagina’s
...contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée...pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois } du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour ceux qui... | |
 | 334 pagina’s
...contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée...fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation f en matière civile f est de trots mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile,... | |
 | 314 pagina’s
...contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , a raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de trois... | |
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Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de se,s fonctions. 
