 | 1806 - 906 pagina’s
...terre ou dé mer qui contreviennent à leurs instructions ; 4>°. Des concussions et dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables...l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures on prises à partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle... | |
 | 282 pagina’s
...de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6.o Des concussions ou dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.o Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel, ou par... | |
 | 1806 - 976 pagina’s
...ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concassions et dilapidations dont le* Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans...Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle , on par des membres de la Cour de cassation; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
 | 1806 - 920 pagina’s
...l'intérieur M> rendent coupables dans l'exercice île leurs fonctions ; y". Des forfaitures ou prises a partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour tli' justict criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation ; 8". Des ddnonciations four cause... | |
 | 312 pagina’s
...leurs instructions ; 6.' Des concussions ou dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendept coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.*...Cour d'appel , ou par une Cour de justice criminelle j ou par des membres de la Cour de cassation ; 8.° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
 | France - 1804 - 324 pagina’s
...généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; .:,"3' •'"•',". 7.° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une... | |
 | France - 1816 - 422 pagina’s
...mer qui contreviennent à leurs instructions; 6. Des concussions et dilapidations dont les Prefets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7- Des forf otures ou prises a partie qui peuvent être encourues par une Cour 'l'Appel, ou par une Cour de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...instructions; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupaldcs dans l'exercice de leurs fonctions ; 7° des forfaitures...d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par de» membres de la cour de cassation ; 8° des dénonciations pour cause de détention' arbitraire... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pagina’s
...de terre ou de mer, qui contreviennent à leurs instrnctions ; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7° des forfaiture on prise à partie qui peuvent être encourues par nne conr d'appel, on par nne cour de... | |
 | 1848 - 396 pagina’s
...fait de dé sobéissance des généraux, des concussions et dilapidations commises par des préfets, des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, par une cour de justice criminelle ou par des membres de la Cour de cassation, enfin des dénonciations... | |
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... l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois; 5° du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6°... 
