Almanach de la province de la Flandre Orientale. 1810 à 1812, 1814 à 1823 (1813 manque).

Voorkant
A.B. Steven., 1824
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Pagina 104 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Pagina 154 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01...
Pagina 25 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de se,s fonctions.
Pagina 95 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Pagina 169 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Pagina 23 - ... l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois; 5° du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6°...
Pagina 33 - ... des Préfets., Sous-Préfets, et Maires; la comptabilité des départemens et des communes ; l'organisation des gardes nationales; les prisons, maisons d'arrêt, de justice et de réclusion; les hôpitaux civils, les dépôts de mendicité, les établissemens destinés aux sourds-muets et aux aveugles ; les secours publics , établissemens de bienfaisance ; la confection et l'entretien des routes, ports marchands, ponts, canaux et autres travaux publics; les phares des ports de commerce ; les...
Pagina 26 - ... peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits.
Pagina 101 - Le sous-préfet remplira les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales et les commissaires de canton, à la réserve de celles qui sont attribuées ci-après au conseil d'arrondissement et aux municipalités. 10. Le conseil d'arrondissement s'assemblera chaque année; l'époque de sa réunion sera déterminée par le gouvernement : la durée de...
Pagina 105 - En cas d'empêchement, il est remplacé", pour la présidence, par l'un des Adjoints , suivant l'ordre des nominations. Hors ce cas , les Adjoints n'ont point entrée au Conseil municipal.

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