| France, Decrusy - 1822 - 442 pagina’s
...mères, tuteurs ou curateurs, et parents sous la puissance ou autorité desquels ils sont. 2. Voulons que ceux ou celles qui seront convaincus dudit rapt...condamnés à la peine de mort , sans qu'il puisse ètre ordonné qu'ils subiront cette peine s'ils n'aiment mieux épouser la personne ravie , ni pareillement... | |
| France - 1830 - 446 pagina’s
...mères , tuteurs ou curateurs , et parents sous la puissance ou autorité desquels ils sont. 2. Voulons que ceux ou celles qui seront convaincus dudit rapt...personne ravie , ni pareillement que les juges puissent permettra la célébration du mariage avant ou après la condamnation pour exempter l'accusé de la... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pagina’s
...reproduisant l'article 42 de l'ordonnance de Blois et la déclaration du 26 novembre 1639, portait :« Voulons que ceux ou celles qui seront convaincus dudit rapt...peine s'ils n'aiment mieux épouser la personne ravie. » Toutefois les parlements n'appliquaient cette peine que dans le cas où l'accusé avait employé... | |
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