 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...forcés h temps , ou a celle de la réclusion. Elle est prononcée pur l'art. 29 du Code pénal : « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sefa de plus, pendant la durée de sa peine, en étal ^'interdiction légale; illui sera nommé un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...servir dans les armées de l'Empire ». ( G. p., art. 28. ) III. « Quiconque aura été condamné a la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...à quelque titre que ce soit , du droit de port d'armes , et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux...durée de sa peine, en état d'interdiction légale; Jt défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur... | |
 | 1836 - 1016 pagina’s
...24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étnt d'interdiction légale; la gestion dç ses biens géra dévolue, à défaut de pareils et d'amis,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...34, 4a, P. ; a5, 443, 5o6, C. ; a83, 3io, P. c. ; 76, 79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux...temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...condamné à la peine des tr.ivj"' forcee à icmps ou de la réclusion, sera de |.lns, pendant la Jurée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui...sera nommé un curateur pour gérer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de» tuteurs aux interdite. — P. 3 1... | |
 | 1868 - 392 pagina’s
...de meurtre pur et simple en vertu de l'art. 463 précité, et soumettre ensuite ce crime, descendu à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, à une seconde atténuation qui procéderait de l'excuse, conformément à l'art. 326; — attendu,... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...esclaves, à quelque titre 3ue ce soit, du droit de port d'armes et de servir dans les armées u Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux...temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la ±irée de sa çeine, en état d'interdiction légale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pagina’s
...opposés à ce qu'elles soient entendues ; » Qu'à la vérité, l'art. 28 du Code pénal déclare que quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du bannissement, dela réclusion ou du carcan, ne pourra jamais déposer en justice autrement que... | |
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Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... 
