 | France - 1828 - 1342 pagina’s
...sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182.. Si, dans une instance en réparation de délit ou...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels... | |
 | France - 1888 - 1694 pagina’s
...lui est accordé par la Joi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 31. Si, dans une instance en réparation de délit ou...d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pagina’s
...peut y avoir lieu à des Questions préjudicielles en matière forestière. En voici les termes : « Si, dans une instance en réparation de délit ou...préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu... | |
 | 1829 - 412 pagina’s
..., dans une instance en réparation du délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | 1827 - 788 pagina’s
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pagina’s
...érigé en loi par l'art. 181 , avait été établi par M. Legraverend, 1. 1 , p. 6oo et 6o1. Art. 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou...préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu... | |
 | 1827 - 794 pagina’s
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pagina’s
...instance en réparation de délit ou contravention, lo prévenu cxeipe d'un droit de propriété ou attire droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera...préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et... | |
 | France - 1828 - 884 pagina’s
...sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autre» prévenus. l8l. Si, dans une instance en réparation de délit ou...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit... | |
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Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... 
