 | 1794 - 502 pagina’s
...de icurs moyens d'exister, été. Les tribunaux (art. 10) civils et criminels pourront, ï'ilyalieu. retenir en état d'arrestation, comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention les prévenus de délits à t'égurd duquel* il tirait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation ,... | |
 | Claude François Beaulieu - 1798 - 626 pagina’s
...et les papiers qu'ils auront saisis sor elles. • X. Les tribunaux civils et criminels pourront Jl s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation,...détention ci-dessus énoncées , les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déokré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient acquitté*... | |
 | Charles Lacretelle - 1806 - 502 pagina’s
...agcns d'émigrés, qui n'ont pas « constamment manifesté leur atta« chôment à la révolution. «e Les tribunaux civils et criminels « pourront, s'il ya lieu , faire retenir « en élat d'arrestation, comme gong « suspects, et envoyer dans les maice sons de détention ci-dessus... | |
 | Pierre Joseph A. Roussel - 1815 - 358 pagina’s
...de France depuis le i cr . juillet 1789, y sont rentrés avant le mois d'avril 1792. / >» Aux. X. Les tribunaux civils et criminels pourront , s'il...suspects, et envoyer dans les maisons de détention, les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation,... | |
 | Henri Le Maire - 1816 - 484 pagina’s
...la liberté ; 33 Ceux qui ne pourront justifier de l'ac33 quit de leurs devoirs civiques 5 » Ceux des ci-devant nobles, ensemble » les maris , les...pères, mères, fils » ou filles, frères ou sœurs, et agens d'émi» grés (i) , qui n'ont pas constamment ma.-, » nifêsté leur attachement à la révolution.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pagina’s
...certificats de civisme ; ceux « des ci-devant nobles, ensemble les maris, les femmes , pères, mè• res, fils ou filles, frères ou sœurs, et agents d'émigrés...manifesté leur attachement à la révolution. — Les •t tribunaux civils et criminels pourront faire retenir en état d'arresi talion, comme gens suspects,... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle - 1821 - 470 pagina’s
...Ceux à qui il a été refusé des certi. ficats de civisme ; «Ceux des ci-devant nobles, en« semble les maris, les femmes, pères, « mères, fils ou filles, frères ou sœurs < et agens d'émigrés, qui n'ont pas cons« « Uniment manifesté leur attachement « à la révolution.... | |
 | 1823 - 904 pagina’s
...l'acquit de leurs devoirs civiques; ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme; ceux •des ci-devant nobles, ensemble les maris, les femmes,...frères ou sœurs, et agents d'émigrés, qui n'ont • jus constamment manifesté leur attachement à la révolution. • Lfs tribunaux civils et criminels... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pagina’s
...tribunaux civils et militaires pour» ront, s'il ya lieu, faire retenir en état d'arres» tation, comme gens suspects, et envoyer dans les » maisons...détention ci-dessus énoncées, les » prévenus de délit, à l'égard desquels il serait » déclaré n'y avoir pas lieu a accusation, ou qui » seraient... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 pagina’s
...tribunaux civils et militaires pour» ront, s'il y a lieu , faire retenir en état d'arres» tation, comme gens suspects, et envoyer dans les )> maisons...détention ci-dessus énoncées, les » prévenus de délit, à l'égard desquels il serait » déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui » seraient... | |
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des ci-devant nobles , ensemble les maris , les femmes , pères , mères , fils ou filles , frères ou sœurs et agents d'émigrés, qui n'ont pas constamment manifesté leur attachement à la révolution. « Les tribunaux civils et criminels pourront,... 
