 L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège...  Recueil des traités de la France - Pagina 288door France - 1880Volledige weergave - Over dit boek
 | 1882 - 440 pagina’s
...ci-après. 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays,...traduction du même ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement aura été effectuée conformément à... | |
 | 1856 - 780 pagina’s
...du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du meine ouvrage, non autorisée par lui, et ce, sous les conditions...que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction ; 2° Ladite ira Judión autorisée devra avoir... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'aulre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée...par lui, et ce sous les conditions suivantes : 1" L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays, dans un délai de trois mois,... | |
 | Peter Burke - 1852 - 186 pagina’s
...original. première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays...autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : Condition 1 . L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays, dans un délai... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pagina’s
...jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, pourvu que la sienne soit publiée dans le délai de six mois, à partir de la publication de l'œuvre... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 pagina’s
...jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays,...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, pourvu que la sienne soit publiée dans le délai de six mois, à partir de la publication de l'œuvre... | |
 | 1854 - 246 pagina’s
...autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays, de loute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : l° L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays, I 1 .a M ** |C 3 w e3... | |
 | 1855 - 1454 pagina’s
...jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays,...autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes: 1) L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays, dans un délai de trois mois,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pagina’s
...jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays...par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1° l'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un délai de irois mois... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pagina’s
...traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication dans 1-autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée...par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1° l'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un delai de trois mois... | |
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