Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1859 |
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... Volledige weergave - 1852 |
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Volume 1 Volledige weergave - 1854 |
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... Volledige weergave - 1859 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
15 avril 18 juin 1er mai 21 mars 22 frimaire acte arrêt article Attendu avocat général avril belge Belgique Bruxelles cause cautionnement chemin de fer Cloquette code civil code d'inst code de procédure code pénal commissionnaire communale conclusions condamnation conseil de prud'hommes conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation crimes décision déclaration décret défendeurs délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente devant la cour disposition établi fausse application fond formellement franc-bord Heusch invoqués janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'amende l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Liége loi du 15 loi du 22 lois mandeur mars matière ment militaire ministère public motifs obligation PASIC payer peine Petit-Forêt pré prévenu principe procès-verbal Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte serait seul société statuer stipulation termes de l'art ticle tion titre tribunal correctionnel vendeur vente violation de l'art violé
Populaire passages
Pagina 191 - ... ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Pagina 136 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Pagina 32 - Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12» Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire...
Pagina 112 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Pagina 273 - Le Conseil de prud'hommes est institué pour terminer, par la voie de conciliation, les petits différends qui s'élèvent journellement, soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des compagnons ou apprentis.
Pagina 287 - Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de...
Pagina 70 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 263 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Pagina 202 - ... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Pagina 65 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.