XXVIIIe ANNÉE. No 1. SAMEDI 8 JANVIER 1881 JOURNAL DES TRIBUNAUX REVUE DE JURISPRUDENCES FÉDÉRALE & CANTONALE Paraissant à Lausanne une fois par semaine, le Samedi. Prix d'abonnement: 15 fr. par an, 8 fr. pour six mois. Chaque numéro, 50 cent. Toutes les demandes et réclamations doivent être adressées à la rédaction du journal. On s'abonne aussi à l'imprimerie L. CORBAZ et Cie et aux bureaux de poste. ANNONCES: 20 centimes la ligne ou son espace. - SOMMAIRE. Conseil fédéral: Imposition; patente. Liberté du commerce et de l'industrie. - Echange réciproque des jugements en matière pénale. — Tribunal fédéral : Pelli c. gouvernement du Tessin; liberté de conscience et de croyance; impôts dont le produit est affecté au culte.. Epoux Kurr; divorce; incompétence. GLARIS. Objets confiés à la foi publique. SOLEURE. Faillités VAUD. Tribunal cantonal : Caisse d'assurance c. Valet et cons.; indemnité en cas d'incendie. Commune de Crissier c. Rouffy; opposition à preuve ; omission. CONSEIL FÉDÉRAL Imposition. - Patente. Liberté du commerce et de l'industrie. - Echange réciproque des jugements en matière pénale. Un marchand-tailleur de Neuchâtel, qui envoyait toutes les années un employé dans le canton de Fribourg pour y prendre des commandes, a recouru auprès du Conseil fédéral contre l'élévation des impôts que l'on y réclamait à son représentant. Le Conseil fédéral a reconnu en principe que les cantons ont le droit d'imposer les personnes exerçant une industrie ou se livrant au commerce sur leur territoire. Ces impositions ne doivent pas toutefois constituer, par leur taux trop élevé, une entrave au commerce et à l'industrie ou équivaloir à une prohibition. Dans l'espèce, le Conseil fédéral a estimé que les impôts ré |