Droit de propriété des œuvres musicales

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Imprimerie des travaux publics, société anonyme, 1885 - 63 pagina's
 

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Pagina 4 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Pagina 60 - ... propriété, assurer son libre exercice par une loi positive; c'est qu'une aussi grande révolution que la nôtre ait été nécessaire pour nous ramener sur ce point, comme sur tant d'autres, aux simples éléments de la justice la plus commune.
Pagina 4 - ... propriété et de reproduction, aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. ART. 4. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront également à la représentation ou exécution des œuvres dramatiques ou musicales publiées ou représentées pour la première fois dans l'un des deux pays, après le 12 mai 1854.
Pagina 32 - Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs...
Pagina 57 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit.
Pagina 25 - Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France...
Pagina 14 - Les auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, que ces œuvres soient publiées ou non, jouiront, dans chacun des deux Pays réciproquement, des avantages qui y sont ou seront accordés par la loi pour la protection des...
Pagina 60 - Il ya des hommes qui travaillent de la main; il y a des hommes qui travaillent de l'esprit. Les résultats de ce travail sont différents . le titre du travailleur est le même. Les uns luttent avec la terre et les saisons; ils récoltent les fruits visibles et échangeables de leurs sueurs. Les autres luttent avec les idées, les préjugés, l'ignorance; ils arrosent aussi leurs pages des sueurs de l'intelligence, souvent de leurs larmes, quelquefois de leur sang, et recueillent, au gré du temps,...
Pagina 14 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Pagina 9 - Les contestations qui s'élèveraient sur l'application de cette clause demeureront réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs. Tout privilège ou avantage qui serait accordé ultérieurement par l'un des deux Pays à un autre Pays, en matière de propriété d'œuvres de littérature ou d'art, dont la définition a été donnée dans le présent article, sera acquis de plein droit aux citoyens de l'autre Pays.

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