 | Belgium - 1900 - 518 pagina’s
...choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord...fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | 1908 - 872 pagina’s
...surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 pagina’s
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accora ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le ¿noix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pagina’s
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pagina’s
...choisissent ensemble un surarbilre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord...chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | 1899 - 1154 pagina’s
...parties. || Si 1'accord ne s'etablit pas & ce sujet, chaque partie d(§signe uue Puissance diffgrente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d^siguees. || Le tribunal 6tant ainsi compost, les parties notifient an bnrean leur decision de s'adresser... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 pagina’s
...choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord...arbitres. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions, et en dehors de... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pagina’s
...choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pagina’s
...choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 pagina’s
...choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
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Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix... 
