 Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et...  Mémoires - Pagina 129door Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1874Volledige weergave - Over dit boek
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...Donateur ou Testateur , ou des Enfans de ses Frères et Sœurs. 1048- Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer , pourront être par eux donnés , en tout ou en pa1lle , à un on plusieurs de leurs enfans, par actes entre vifs ou testamentaires , avec la charge... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...Lonateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs. 1048. Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer , pourront être par eux donnés , en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfans, par acte entre- vifs ou testamentaire, avec la charge de rendre ces biens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...Testateur , ou des Enfans de ses Frères et Sœurs. Article 1048- LES Liens dont les pères et mères ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfans, par actes entre vifs ou testamentaires , avec la charge de rendre ces biens... | |
 | 1888 - 866 pagina’s
...remplies ; — Qu'en effet, d'une part, l'art. 1048 déclare que les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, avec charge de rendre, à un ou plusieurs de leurs enfants ; que, par la reconnaissance, le titre et... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...Donateur vu Testateur, ou des enfaris de ses frères et sœurs. io4H. Les bîcns dont les pères et mères ont la faculté de disposer pourront être par eux donnés , en tout ou en partie , à un ou plusieurs de leurs cnfans , par acte entre— vifs ou testamentaires , avec la charge de rendre ces... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pagina’s
...lisons dans le cliap G. » L'art. 1048 commence par établir que les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plu' sieurs de leurs enfans, par actes entre-vifs ou testamentaires, AVEC LA CHARGE DE REKDRE ces biens... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagina’s
...de ses frères et sœurs. Art. i55. « Les biens dont les pères et mères ont la faculte ioj« « de disposer pourront être par eux donnés en tout ou en « partie à un ou plusieurs de leurs enfans, par actes entre« vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...substitutions prohibées avaient d'odieux et de funeste. 1048. Les biens dont les pères et mères plusieurs de leurs enfants, par actes entre-vifs ou testamentaires , avec la charge de rendre ces biens... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...DON7ATEUfl OU TESTATEUR, OU DES ENFANTS DE SES FRÈRES ET SOEURS. 10 1*. Les biens dont les pères et mères = Y= plusieurs de leurs enfants, par actes entre-Tifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens... | |
 | 1841 - 850 pagina’s
...testateur, ou des enfants de ses frères et sœurs. ARTICLE 1048. Les biens dont les pères et mères nu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. Rédaction commun plusieurs de leurs enfants , par actes entre-vifs ou testamentaires , avec la charge de rendre ces... | |
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