 L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder...  Mémoires - Pagina 134door Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1874Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...L'homme ou la femme qui , ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, Denisart 1 1 saus que , daim aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. Art. 1099. « Les... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...ou la femme qui , ayant des cnfans d'un autre lit , 'contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part...ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...ou la femme qui, ayant » des enfans d'un autre lit, contractera un second »ou subséquent mariage, ne pourra donner à son, » nouvel époux qu'une part...donations puissent excéder le q^uart des biens,, *, L'article avait d'abord été rédigé de manière que ceux qui convolaient en secondes noces, ne... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...L'Jiomme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part...ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-del^ de ce qui leur est permis pi;r les dispositions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...L'homme ou la femme qui, ayant des eufans d'un autre Ht , contraciera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, duos aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. Leg. 5 et G , cod. da secundis... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pagina’s
...la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime...dans aucun cas, ces donations puissent excéder le <juart des biens. Voilà encore une autre modification dans la quotité disponible envers les enfans,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pagina’s
...» ne pourra donner à son nouvflèpoiix qu'une » part d'enfant légitime le moins prcnant,sans » que, dans aucun cas, ces donations puissent » excéder le quart des biens ». Et l'art. 1496 du même Code ajoute : « Si la confusion du » mobilier et des dettes opérait, au profit... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pagina’s
...enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner par testament à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, la disposition puisse excéder le quart de ses biens. XXVII. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pagina’s
...subséquent mariage, ne pourra, par des conventions matrimoniales, donner à son nouvel époux qu'nne part d'enfant légitime, le moins prenant, et sans...ces donations puissent excéder le quart des biens. 2. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pagina’s
...enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner par testament à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, la disposition puisse excéder le quart de ses biens. XXVII. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de... | |
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