 | 1902 - 524 pagina’s
...ajoute que toutefois l'appel devra être interjeté dans les 15 jours de la date du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable » ; Attendu qu'en réduisant à 15 jours le délai d'appel et en le faisant courir... | |
 | 1901 - 1550 pagina’s
...de procédure civile, devra être inlerje'é dan* les trente jours de la date du jugement s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la...quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus redevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque... | |
 | 1899 - 414 pagina’s
...commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire, et s'il est par défaut dans la quinzaine...La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte de l'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. ART. I8. L'action en indemnité prévue... | |
 | 1898 - 566 pagina’s
...commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire et, s'il est par défaut, dans la quinzaine...sera plus recevable en cas de jugement par défaut contrepartie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passe' le délai de quinze jours... | |
 | 1903 - 764 pagina’s
...article. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans la quinzaine de la date du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la...plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable quinze jours après la notification du jugement. La Cour statuera d'urgence. Les parties pourront se... | |
 | 1903 - 754 pagina’s
...article. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans la quinzaine de la date du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la...ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevabie quinze jours après la notification du jugement. La Cour statuera d'urgence. Les parties... | |
 | 1898 - 1144 pagina’s
...quinze jours de la date, du jugement s'il est contradictoire, et s'il est par défaut dans la quin zaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable....sera plus recevable en cas ' de jugement par défaut contre-partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours... | |
 | 1898 - 1138 pagina’s
...(art. 17), mais t l'appel doit être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement, s'il est contradictoire, et s'il est par défaut, dans la quinzaine...partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable » (art. 17). L'opposition est recevable à un jugement de défaut faute de conclure, conformément... | |
 | 1898 - 520 pagina’s
...commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire, et s'il est par défaut dans la quinzaine...partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. La Cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.... | |
 | 1898 - 594 pagina’s
...commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus reeevable. L'opposition ne sera plus reeevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque... | |
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... l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La cour... 
