 | 1841 - 882 pagina’s
...ans, de leurs propriétés, meubles ou immenblés, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre cl d'emporter le produit de ces ventes , soit en numéraire . soit en autres valeurs, «ans empêchement ou acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en Vigueur dans les... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 pagina’s
...d'un Pays à l'autre, auront la liherté de disposer, pendant 2 ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les...vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numeraire, soit en autres valeurs, sans empêchement, ou acquittement de droits, autres que ceux, qui... | |
 | 1833 - 392 pagina’s
...Dans les deux pays , dont la séparation a lieu en conséquence des présens articles , les habitans et propriétaires , s'ils veulent transférer leur...produit de ces ventes , soit en numéraire , soit eu autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux , qui sont aujourd'hui... | |
 | 1833 - 976 pagina’s
...concernant son administration. liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les...produit de ces ventes , soit en numéraire, soit en antres valeurs, sans empêchement on acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en... | |
 | 1833 - 392 pagina’s
...à l'autre , auront la liberté de disposer , pendant deu* ans , de leurs propriétés , meubles ou immeubles , de qu.elque nature qu'elles soient, de...produit de ces ventes , soit en numéraire , soit en antre valeur , sans empêchement ou acquittement de droits , autres que ceux qui sont aujourd'hui en... | |
 | 1833 - 990 pagina’s
...pays à l'autre , auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles on immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les...le produit de ces ventes , soit en numéraire, soit eu autres valeurs, sans ernpcchement ou acquittement de droit» autres que ceux qui sont aujourd'hui... | |
 | 1833 - 954 pagina’s
...la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelqne nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter...produit de ces ventes , soit en numéraire, soit en antres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en... | |
 | 1833 - 994 pagina’s
...soit en numéraire, soit en antres valeurs , sans empêchement ou acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays , pour les mutations et transferts. Il est entendn que renonciation est faite , pour le présent et pour l'avenir à la perception de tout droit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 pagina’s
...d'un Pays à l'autre, auront la liberté de disposer pendant 2 ans, de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les...que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les 2 Pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite pour le présent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 pagina’s
...d'un pays à l'autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les...ou acquittement de droits autres que ceux. qui sont aujourd' nui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation... | |
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Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence des présents articles, les habitants et propriétaires , s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés... 
