 | 1882 - 440 pagina’s
...d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. 1 4. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de... | |
 | 1865 - 1054 pagina’s
...l'année prochaine. Ce projet de loi est ainsi conçu : Art. unique. « La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement...des airs de musique qui sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contravention musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée... | |
 | France. Sénat - 1865 - 760 pagina’s
...budget. LOI RELATIVE aux instruments de musique mécaniques. ARTICLE UNIQUE. I a fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement...des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée... | |
 | France - 1866 - 1016 pagina’s
...LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement...des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1798, combinée... | |
 | 1869 - 1236 pagina’s
...série, n° 1388, p. 649. ) ', juillet 1865-16 mai isur,. [ Article unique — La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement...des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée... | |
 | France - 1874 - 978 pagina’s
...t. vu, p. 1 48.) INSTIU'MENTS DE MUSIQUE. La t.'ibricalion et la vente ties instruments de musique servant à reproduire mécaniquement des airs de musique, qui sont du domaine privé, ne constitue' pas un fait de contrefaçon musicale. (L. 16 mai 1866, s. xi, b. i388, t. »»vu, P. 64g.) I\TEI'.PRI,LAT10N.... | |
 | Agénor Bardoux - 1882 - 440 pagina’s
...est intervenue la loi du 25 mai 1866, dont l'article unique dispose que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement...des airs de musique qui sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale, prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée... | |
 | Charles Étienne Le Senne - 1882 - 336 pagina’s
...Registre. Instance. — V. Dédit. Instruments de musique mécaniques. — La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement...des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale. Dans ces mstruments sont compris les orgues des rues,... | |
 | France - 1882 - 76 pagina’s
...d'autres Puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. ART. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. ART. i5. En cas... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 pagina’s
...puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. Art. 14. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. Art. 15. En cas... | |
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La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les articles... 
