 | 1894 - 698 pagina’s
...L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois fie son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré i\ la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale,... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 pagina’s
...informera immédiatement l'autorité requérante. ART. 6. — L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 pagina’s
...informera immédiatement l'autorité requérante. ART. 6. — L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire. appliquera...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
 | 1894 - 890 pagina’s
...informera immédiatement l'autorité requérante. Article G. — L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pagina’s
...informera immédiatement l'autorité requérante. ARTICLE 6. L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera...suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non... | |
 | 1894 - 728 pagina’s
...L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de sou pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois,...demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État... | |
 | Franciszek Kasparek - 1894 - 80 pagina’s
...immediatement 1'autorite requerante. Art. 6. L'autorite judiciaire, qui procede a l'execution d'une eommission rogatoire, appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes a suivre. Toutefois, ii sera defere ;i la demande de 1'autorite requerante, tendant a ce qu'il soit... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pagina’s
...celui-ci. ART. 6. — L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogutoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
 | 1894 - 1078 pagina’s
...Art. 10. Le tribunal qui procède à un acte judiciaire en vertu d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes...l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1895 - 658 pagina’s
...laquelle la commission est transmise. Article 6. L'autorit6 judiciaire qui procede ii l'exficution il'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays , en ce qui concerne les formes a suivre. Toutefois , il sera defere ä la demande de l'autorite requerante, tendant a ce qu'il soit... | |
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L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit... 
