Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 14 |
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4 Italy Volledige weergave - 1874 |
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4 Italy Volledige weergave - 1874 |
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 16 Italy Volledige weergave - 1903 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
22 luglio actes administrations admis Agenti Annesso article aura Austria-Ungheria bastimento Belgio Berna Brasile bureau caisses caso certificati charge colonie communication Compagnie conditions consolari Consoli contractants convention convenzione correspondances côte d'Etat d'Italie d'origine Danimarca data demande destinataire destination dicembre DICHIARAZIONE diritto dispositions doit doivent donner dovrà échangées effet esteri Etats fanale forme Francia frontières fusti général Germania Giappone giugno Gouvernement Governo Gran Bretagna Grèce Grecia indications internazionale Italia Italie italiens jour l'article l'expéditeur l'Italia lettre lieu locale Lussemburgo maggio Majesté mania ment Ministro mots navires nombre novembre Nuova Paesi Bassi payé pays personnes porter Portogallo poste présent quali questa récipients règles regolamento relatives Roma Russia sarà saranno scambio sera Serbie seront service settembre Siam Spagna Stati Stato suite suivant Svizzera tale taxe TAXES terminales télégramme télégraphique transit transport Tunisie vini voie
Populaire passages
Pagina 299 - France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'Agent consulaire de sa nation , l'Autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'Ambassade ou à la Légation qui doit en connaître, ou au Consulat ou Vice-Consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la...
Pagina 303 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux Pays...
Pagina 232 - Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention.
Pagina 337 - Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Article 15. Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités...
Pagina 299 - Agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les tribunaux du pays devront en connaître selon qu'il leur appartient d'y pourvoir ou de les juger. "Lesdits Agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab...
Pagina 304 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 334 - ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé...
Pagina 288 - France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.
Pagina 336 - L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation.
Pagina 303 - Ot emprisonnement ne pourra durer plus de trois mois, après lesquels, et moyennant un avis donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.