 | France - 1818 - 636 pagina’s
...l'exercice de teurs « fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 6$ est ainsi conçu : a Le. Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; >« Vu toutes les pièces contenues au dossier; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ... | |
 | 1814 - 648 pagina’s
...pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. \ 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves ,... | |
 | France - 1814 - 474 pagina’s
...pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat OO. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pagina’s
...pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi a le droit de faire grace et Celui âfi Commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...sont pas contraires à la présente charte, restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis par 69. Les... | |
 | 1814 - 418 pagina’s
...ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | 1814 - 854 pagina’s
...ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartrc , restent en vigueur jusqu à ce qu'il y soit i , .Icincnt déroge. Droits particulier* garantit... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagina’s
...pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente chaite, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagina’s
...être rétablie. LXV II. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. LX VIII. Le Code civil et les Lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits Particuliers garantis par fEtat. LXIX. Les Militaires en activité de service, les Officiers et Soldats en retraite, les Veuves,... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pagina’s
...grands-officiers de l'empire ; il ne reste rien de tout cela : l'ariicle £8 de la Charte, en maintenant seulement les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la présente Charte, suffirait pour prouver que le Roi n'a pas eu l'intention non plus de les rendre justiciables de la... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 pagina’s
...implicitement et abolit ce même Concordat par le 58e. article de cette même Charte , ainsi conçu : « Le Code civil , et les lois actuellement » existantes...contraires à la » présente Charte , restent en vigueur jus» quà ce qu'il y soit légalement dérogé : n d'où il suit clairement que toutes les lois contraires... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
