Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek 1 - 10 van 67 over L'expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne....
" L'expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. "
Traite pratique de medecine legale - Pagina 270
door Johann Ludwig Casper - 1862
Volledige weergave - Over dit boek

Journal des mines

1810
...définitivement en conseil de préfecc ture , etc. etc. etc. CodedcPro- NOTE IX. *il Jure civile. Art. 3o3. L'expertise ne pourra se faire que par trois experts...parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. - Les experts dresseront un seul rapport ; ils ne formeront qu'un seul avis à la pluralité des voix....
Volledige weergave - Over dit boek

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pagina’s
...d'experts, il sera ordonné par un jugement, lequel énoncera clairement les objets de l'expertise. 203. L'expertise ne pourra se faire que par trois experts...parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. , ... . Si, fors du jugement qui ordonne l'expertise, les parties se sont accordées pour nommer les...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...sera ordonné par un jugement, lequel énoncera clairement les objets de l'expertise. ( Art. 3o2. ) L'expertise ne pourra se faire que par trois experts...parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. (Art. 3o3.) Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, pertise , les parties se sont accordées...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...sera ordonné par im jugement , lequel énoncera clairement les objets de l'expertise. ART. зЗс). L'expertise ne pourra se faire que par trois experts...parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. ART. a.fo. Si , lors du jugement qui ordonne l'expertise , les parties se sont accordées pour nommer...
Volledige weergave - Over dit boek

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...d'experts , îl sera ordonné par un jugement , lequel énoncera clairement les objets de l'expertise. 3o3. L'expertise ne pourra se faire que par trois experts,...parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. 3or¡. Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise , le» fartics se sont accordées pour nommer les...
Volledige weergave - Over dit boek

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...observations , la section du tribunal a présenté l'article 3o3 que le conseil a adopté , et qui porte : l'expertise ne pourra se faire que par trois experts , à moins que leurs parties ne consentent à ce qu'il soit prouvé par un seulL'article 429 ne modifie celui-ci qu'en...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832
...articles, lorsque les tribunaux jugent qu'il ya lieu à un règlement par experts, cette expertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il y soit procédé par un seul; — Attendu , en outre, que la loi veut qu'il soit toujours laissé aux...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...4. — Lorsqu'il y aura lieu à une expertise, elle ne pourra être faite que par (rois experts, a moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul (art. 503, CPG). Si les expens ne sont pas convenus par les parties, le conseil de préfecture ordonnera...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826
...et du jugement qui ordonnait.l'expertise. L'art. 3o3 , disait-il, porte : « L'expertise ne tyiurra se faire que par trois experts , à moins que les...parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. » On voit, que cette disposition est absolue. Lorsque les parties veulent déroger à la règle qui...
Volledige weergave - Over dit boek

Traité de la législation: concernant les manufactures et ateliers dangereux ...

Alphonse Honoré Taillandier - 1827 - 292 pagina’s
...rapport est ordonné par un jugement qui doit énoncer clairement les objets de l'expertise, qui ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il y soit procédé par un seul. Les parties ont le droit de nommer les experts et celui de...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden