 Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant...  Traité pratique de médecine légale v. 1 - Pagina 250door Johann Ludwig Casper - 1862Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis a ses parens , ou conduit dans une maison de correction... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...transcrits , l'influence que l'âge des accuséi doit avoir sur le genre d« peine qu'ils ont encouru : I. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mai» il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera , selon les circonstances , remis à ses pnrens, ou concùrt dans une maison de correction... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pagina’s
...grave de sa part, de s'être volontairement enivré. i5a8. L'article 66 du code pénal porte que, « lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il »...qu'il a agi sans discernement, il » sera acquitté ; mais il sera, selon les circons» tances, remis à ses parens, ou conduit dans » une maison de correction... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pagina’s
...nombre de mois inférieur à une année. Par exemple, l'art. 66 du Code pénal de 1810 riorte que , « lorsque l'accusé aura moins de » seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans dis» cernement , il sera acquitté ; mais il sera , » selon les circonstances , remis à ses parens... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer- une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à sesparens, ou c- nduit dans une maison de correction... | |
 | France - 1912 - 748 pagina’s
...L'art, бв, С. pén. était ainsi conçu : « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis a ses parents, ou conduit dans une colonie pénitentiaire... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...d'assise ou spéciale sans qu'il ait été mis légalement en accusation , 122. ACCUSE. Quand l'accusé a moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il est acquitté; mais il est remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction , pour y être... | |
 | France - 1835 - 652 pagina’s
...circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances , remis à ses parens , ou conduit dans une maison de correction,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pagina’s
...décider si l'enfant a agi ou non avec discernement. Il porte : « Lors» que l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il est » décidé qu'il a agi sans discernement , il sera ac> quitté. » La loi, dit la Cour de cassation , ne le reconnaît coupable de crime ni de délit... | |
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