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Boeken Boek 1 - 10 van 83 over Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,....
" Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... "
Traite pratique de medecine legale - Pagina 252
door Johann Ludwig Casper - 1862
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis a ses parens , ou conduit dans une maison de correction...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...transcrits , l'influence que l'âge des accuséi doit avoir sur le genre d« peine qu'ils ont encouru : I. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mai» il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera , selon les circonstances , remis à ses pnrens, ou concùrt dans une maison de correction...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 3

1824
...grave de sa part, de s'être volontairement enivré. i5a8. L'article 66 du code pénal porte que, « lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il »...qu'il a agi sans discernement, il » sera acquitté ; mais il sera, selon les circons» tances, remis à ses parens, ou conduit dans » une maison de correction...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...nombre de mois inférieur à une année. Par exemple, l'art. 66 du Code pénal de 1810 riorte que , « lorsque l'accusé aura moins de » seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans dis» cernement , il sera acquitté ; mais il sera , » selon les circonstances , remis à ses parens...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer- une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à sesparens, ou c- nduit dans une maison de correction...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...d'assise ou spéciale sans qu'il ait été mis légalement en accusation , 122. ACCUSE. Quand l'accusé a moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il est acquitté; mais il est remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction , pour y être...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances , remis à ses parens , ou conduit dans une maison de correction,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...décider si l'enfant a agi ou non avec discernement. Il porte : « Lors» que l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il est » décidé qu'il a agi sans discernement , il sera ac> quitté. » La loi, dit la Cour de cassation , ne le reconnaît coupable de crime ni de délit...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...— Témoignages des enfants au-dessous de quinze ans. L'accusé d'un crime ou d'un délit, âgé de moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, est acquitté; il est, suivant les circonstances , remis à ses parents , ou conduit dans une maison...
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